Comment limiter la diffusion de vos informations SIREN sur Internet ?
Votre entreprise est immatriculée au répertoire SIRENE ? Alors certaines de vos données comme votre nom, votre adresse ou la localisation de votre établissement sont probablement diffusées en ligne, parfois sans que vous le sachiez.
Pour les entrepreneurs individuels, cela signifie souvent que leur adresse personnelle est accessible publiquement sur plusieurs sites. Une situation inconfortable, voire risquée.
Heureusement, il existe une solution simple et gratuite pour limiter cette diffusion directement à la source, via une démarche officielle auprès de l’INSEE.
Qui peut en bénéficier ? Quelles données sont concernées ? Et surtout, comment faire la demande étape par étape ?
On vous explique tout ! 👇
Pourquoi demander la non-diffusion de vos informations SIREN ?
Lorsque vous créez une entreprise en France, votre immatriculation est enregistrée dans le répertoire SIRENE, une base de données publique tenue par l’INSEE. Par principe de transparence économique, une fiche est automatiquement générée et diffusée, rendant certaines informations accessibles à tous : identité, adresse, statut juridique…
Cette publication par défaut peut exposer des données sensibles, en particulier si votre entreprise est domiciliée à votre adresse personnelle.
Dans ce contexte, demander la non-diffusion de vos informations SIREN peut devenir une mesure de protection essentielle.
Protéger sa vie privée
L’un des premiers motifs évoqués par les entrepreneurs concerne la confidentialité. En l’absence de domiciliation commerciale, votre adresse personnelle devient votre adresse professionnelle, ce qui signifie qu’elle peut être retrouvée en quelques clics sur Internet. Cette exposition peut être source d’inconfort, voire de stress, surtout si votre activité attire un large public.
Limiter les démarchages abusifs
La diffusion des informations SIREN ouvre aussi la porte à un démarchage commercial intensif. De nombreuses sociétés exploitent ces données pour proposer des services (souvent inutiles, parfois frauduleux) aux jeunes entreprises : comptabilité, assurance, visibilité, services juridiques, etc. Demander la non-diffusion permet de limiter ce flux de sollicitations indésirables.
Réduire les risques de fraude
Dans certains cas, des informations accessibles publiquement peuvent être utilisées dans des tentatives d’usurpation d’identité ou d’escroquerie. Même si ces situations restent rares, elles ne sont pas inexistantes. En masquant certaines données sensibles, vous ajoutez une couche de sécurité à votre présence administrative en ligne.
Une démarche simple et légitime
Protéger ses données n’est pas un privilège : c’est un droit reconnu, notamment par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’INSEE propose un cadre clair et accessible à tous pour en faire la demande. Il serait donc dommage de ne pas en profiter, d’autant plus que cette démarche est entièrement gratuite.
Qui est concerné ?
Toute structure immatriculée au répertoire SIRENE peut demander la non-diffusion de certaines informations administratives. Cet demande de non-diffusion des informations SIREN n’est pas une faveur : c’est un droit que tout le monde peut exercer librement.
Cela concerne aussi bien :
les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs)
les sociétés (SAS, SARL, EURL, etc.)
ou encore certaines associations.
La procédure varie selon le statut juridique, mais aucune catégorie n’est exclue de ce droit à la protection. La seule condition est d’être officiellement enregistré dans la base SIRENE de l’INSEE.
Quels types d’informations peuvent être masquées ?
La demande de non-diffusion auprès de l’INSEE permet de masquer certaines données personnelles présentes dans le répertoire SIRENE, mais pas toutes. L’objectif est de limiter l’exposition des informations sensibles, sans nuire à la transparence économique exigée par la réglementation.
Concrètement, il est possible de demander à masquer l’adresse de l’établissement principal, notamment lorsqu’il s’agit d’un domicile personnel.
Dans le cas des entrepreneurs individuels, cela peut aussi concerner le nom, prénom, voire un pseudonyme utilisé dans le cadre de l’activité. La géolocalisation précise de l’entreprise peut également être retirée des publications.
En revanche, certaines données restent systématiquement diffusées, quelle que soit la structure :
Numéro SIREN
Raison sociale ou nom commercial
Activité principale (code APE)
Forme juridique
Statut de l’entreprise (active, fermée, radiée, etc.)
Il est important de noter que seules les informations diffusées sur les plateformes publiques alimentées par la base SIRENE sont concernées. Les sites privés qui aspirent ces données peuvent, eux, continuer à les afficher, sauf demande spécifique.
Comment faire la demande ? Étapes pratiques
La démarche de non-diffusion des informations SIREN est gratuite, encadrée par l’INSEE, et se fait en ligne. Elle diffère légèrement selon que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société.
Voici les étapes à suivre selon votre situation :
1. Vérifiez votre statut juridique
Avant toute chose, identifiez le statut de votre structure : entreprise individuelle (EI, micro-entreprise…) ou société (SAS, SARL, EURL, etc.).
👉 Pour cela, vous pouvez consulter votre avis de situation sur :
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr
2. Accédez à la page officielle de l’INSEE
Rendez-vous sur la page dédiée à la demande de non-diffusion :
👉 https://www.insee.fr/fr/information/7456564
Deux cas se présentent sur cet page :
➤ Vous êtes une société ou une structure non individuelle
Vous devez remplir un formulaire spécifique disponible sur le lien ci-dessous :
👉 https://www.insee.fr/fr/information/7936638
➤ Vous êtes une entreprise individuelle (EI ou micro-entrepreneur)
Cliquez sur le lien :
👉 « J’accède à la téléprocédure disponible ici »
3. Connectez-vous via France Connect (pour les EI)
Authentifiez-vous via votre compte FranceConnect. Une fois connecté, vous serez redirigé vers la plateforme d’identification de l’INSEE.
4. Saisissez votre numéro SIREN et votre date de naissance
Une fois connecté, renseignez votre numéro SIREN ainsi que votre date de naissance pour accéder à votre fiche entreprise.
5. Modifiez votre statut de diffusion
C’est l’étape final, il ne vous reste plus qu’à cocher la case puis valider le changement.
Si votre statut actuel est :
« Fait partie de la diffusion publique »,
cocher cette case le changera en :
« Ne fait pas partie de la diffusion publique »
Cet manipulation fonctionne également dans l’autre sens.
Après la demande : que se passe-t-il ?
Une fois votre demande validée par l’INSEE, le statut de diffusion de votre entreprise est mis à jour dans le répertoire SIRENE, généralement sous 48 h ouvrées pour les entrepreneurs individuels, et sous 10 jours pour les sociétés.
Vous pouvez vérifier ce changement à tout moment sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, dans la section “Diffusion publique” de votre fiche.
👉 Si la mention « Ne fait pas partie de la diffusion publique » apparaît, cela signifie que vos données personnelles ne sont plus diffusées via les portails publics liés à l’INSEE.
Attention cependant : les plateformes privées comme Société.com ou Manageo n’appliquent pas toujours ces changements automatiquement. Si vos anciennes informations sont encore visibles, il faudra leur adresser une demande directe de mise à jour, en vous appuyant sur le RGPD.
Enfin, sachez que les administrations restent habilitées à consulter l’ensemble de vos données, y compris celles masquées au public.
